[Download] "Yukon (Rapports Legislatifs) (Report)" by Linda Kolody * Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Yukon (Rapports Legislatifs) (Report)
Author : Linda Kolody
Release Date : January 22, 2010
Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
Pages : * pages
Size : 51 KB

Description

Le 17 decembre, la session d automne 2009 de la 1re session de la 32e legislature a ete ajournee. La session de 28 jours avait commence le 29 octobre. Les travaux parlementaires se sont conclus par la sanction accordee en Chambre par la commissaire du Yukon, Geraldine Van Bibber. Lors de la session d'automne, neuf projets de loi (tous des projets de loi d'initiative gouvernementale) ont recu la sanction de la commissaire Van Bibber :